Actualisées au 1er mars 2019, version n°EA-ML-2019-002
Avertissements généraux importants :
• un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager.
• aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
• pour tout prêt immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires avant toute acceptation de l’offre.
• les noms et les adresses des établissements de crédit pour le compte desquels l'intermédiaire exerce son activité figurent dans le présent document.
Les présentes mentions légales décrivent les informations prévues afin de tenir compte des droits et des intérêts des consommateurs, des internautes, des candidats à l’emprunt ainsi que des emprunteurs. Merci d’en prendre connaissance attentivement. La sollicitation du Courtier en crédit immobilier par un consommateur suppose la lecture et la bonne compréhension de ces informations. Si vous ne souhaitez pas en prendre connaissance ou si vous n’en comprenez pas les termes, merci de ne pas solliciter les services du Courtier en crédit immobilier.
Toute prestation de service sollicitée par un consommateur auprès du Courtier en crédit immobilier STMA COURTIER suppose la passation préalable d’un contrat de mandat de recherche de capitaux -et/ou d’assurance-emprunteur.
Pour conserver ces mentions légales, cliquez sur le bouton ci-dessous pour les télécharger (format PDF) :
L’utilisation du présent site www.stma-courtier.com, édité par la Société STMA COURTIER (« STMA COURTIER »), SARL à associé unique demeurant 11A Rue Christiaan Huygens 25 000 BESANÇON, au capital de 10.000 euros immatriculée au RCS de BESANÇON sous le N° SIRET 847 641 024 Code APE 6619 B, Courtier-Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements (Courtier-IOBSP) immatriculé sous le numéro 190 010 35 au Registre national des Intermédiaires tenus par l’ORIAS (consultable à : www.orias.fr), assurance RC Professionnelle souscrite auprès de MS AMLIN sous le numéro n° 2019PCA024, implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation (CGU) régissant la navigation sur le site internet. En particulier, STMA COURTIER ne saurait être tenu pour responsable d’aucun dommage, quelle qu’en soit la nature et les conséquences, résultant d’une indisponibilité éventuelle du présent site. L’utilisateur reste responsable de ses terminaux, de son équipement et de l’utilisation de ceux-ci ; il supporte seul les coûts de sa connexion au réseau internet.
1. PRÉSENTATION DE L’IOBSP
Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) et en Assurance (IAS), STMA COURTIER dispose des statuts de Courtier-IOBSP, ainsi que de Courtier d’assurance (Courtier-IAS) : STMA COURTIER est une société indépendante d’intermédiation en crédit immobilier et en assurances.
STMA COURTIER assiste les futurs emprunteurs dans la recherche et dans la conclusion de contrats de crédits et de services accessoires, tels que les assurances-emprunteurs, grâce à ses partenariats avec des établissements de crédit et avec des organismes d’assurance.
Il n’existe pas de droit au crédit, les établissements de crédit sollicités étant libres d’accorder ou de refuser tout crédit. De même, les organismes d’assurance sont libres d’accepter ou de refuser une demande d’assurance. Ces entreprises fixent elles-mêmes les conditions d’octroi de leurs contrats. En conséquence, la recherche de crédit ou d’assurance confiée à STMA COURTIER peut parfaitement déboucher sur l’absence de toute proposition de crédit ou de toute proposition d’assurance. Une telle situation n’ouvre droit à une quelconque réparation, à quelque titre que ce soit. Il incombe au consommateur, candidat à l’emprunt ou à l’assurance, de veiller attentivement aux engagements qu’il a pris ou qu’il pourrait prendre, s’agissant de la recherche de crédit ou d’assurance.
STMA COURTIER diffuse les contrats et les services suivants :
• Crédits immobiliers (art. L. 313-1 et suivants du Code de la consommation),
• Regroupements de crédits (art. L. 314-10 et suivants du Code de la consommation),
• Assurances-emprunteurs (articles L. 313-8 et suivants, art. L. 313-29 du Code de la consommation, art. L. 141-1 du Code des assurances).
Fiche de présentation de la Société :
STMA COURTIER SARL (Société À Responsabilité Limitée)
Exploitant la marque commerciale « STMA COURTIER »
Au capital social de dix mille (10.000) euros
Siège social : 52, rue Urbain Leverrier 25000 Besançon
Inscrite au RCS de BESANÇON sous le N° SIRET 847 641 024 Code APE 6619 B
Tél. : 03 81 84 15 41
Courrier électronique : stephane_null@_nullstma-courtier_null.com
- Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, ou IOBSP (articles L. 519-1, et suivants, R. 519-1, et suivants, du Code monétaire et financier) :
• Catégories :
Courtier-IOBSP (article R. 519-4 1° du Code monétaire et financier), en crédit immobilier (art. L. 313-1 et suivants du Code de la consommation),
Intermédiaire en Assurance :
• Catégorie : Courtier en Assurance (articles L. 511-1 et R. 511-2 1° du Code des assurances).
Immatriculé au Registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS sous le numéro 190 010 35 (vérifiable soit à : https://www.orias.fr/welcome soit à : ORIAS 1 rue Jules Lefebvre 75 311 PARIS Cédex 9).
Assurance en Responsabilité Civile Professionnelle de STMA COURTIER souscrite auprès de MS AMLIN sous le numéro n° 2019PCA024.
Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ou ACPR, 4 Place de Budapest CS 92459 75 436 Paris Cédex 9 (www.acpr.banque-france.fr).
2. PARTENAIRES BANCAIRES DE L’IOBSP
STMA COURTIER est partenaire en Opérations de Banque avec des établissements de crédit (art. R. 519-30 1° du Code monétaire et financier) ; leurs noms et leur nombre sont susceptibles de varier dans le temps.
La liste actualisée des partenaires en Opérations de Banque (noms et adresses de établissements de crédit) est disponible en permanence, via la page : https://www.stma-courtier.com/partenaires/
Etablissements de crédit partenaires de l’Intermédiaire, en crédits immobiliers :
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BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE |
14 Boulevard de la Trémouille 21 000 DIJON |
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CAISSE D’EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE COMTE |
1 Rond-Point de la Nation 21 000 DIJON |
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CREDIT ADRICOLE FRANCHE COMTE |
11 Avenue Elisée CUSENIER 25 000 BESANÇON |
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LCL |
2B Avenue Marbotte 21 000 DIJON |
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SOCIETE GENERALE |
29 Boulevard Haussmann 75 009 PARIS |
STMA COURTIER perçoit, au titre de ces Opérations de Banque, une rémunération de la part de l'établissement de crédit qui octroie le crédit concerné (art. R. 519-30 2° du Code monétaire et financier). Le montant de cette rémunération varie selon le montant du crédit accordé par l’établissement et selon la nature du crédit, selon des modalités de calcul fixées au maximum à 1% du montant du crédit. Cette rémunération vient en contrepartie spécifique des coûts de distribution et de commercialisation supportés par STMA COURTIER.
STMA COURTIER n’a aucune obligation de travailler avec aucun de ces établissements (article L. 322-3 du Code de la consommation). STMA COURTIER ne travaille de manière exclusive avec aucun de ces établissements.
STMA COURTIER n’a enregistré en 2018 aucune part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec aucun de ces établissements partenaires (article R. 519-20 3° du Code monétaire et financier).
Aucun établissement de crédit partenaire de STMA COURTIER ne détient une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de STMA COURTIER (article R. 519-20 3° du Code monétaire et financier). STMA COURTIER ne détient aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit partenaire, fournisseur des crédits proposés (art. R. 519-30 3° du Code monétaire et financier).
En tant que Courtier-IOBSP, STMA COURTIER délivre le conseil en crédits aux futurs emprunteurs, tel que prévu par les articles R. 519-29, R. 519-29 et R. 519-30 du Code monétaire et financier ; en revanche, STMA COURTIER ne propose pas le conseil optionnel en crédits immobiliers décrit par l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier (art. R. 519-20 6° du Code monétaire et financier).
STMA COURTIER ne réalise aucun conseil juridique. En particulier, les financements d’acquisitions immobilières, d’opérations d’investissement immobilier, comportant ou non des avantages fiscaux (« défiscalisation ») sont réalisées sans délivrance de conseil. Seuls les Avocats sont autorisés à délivrer des conseils juridiques à titre d’activité principale. Il incombe au candidat à ces opérations d’en évaluer soit personnellement, soit avec l’aide de ses propres Conseils, les conséquences patrimoniales, civiles, financières et fiscales. Le cas échéant, STMA COURTIER répond aux demandes de mise en relation avec le vendeur de biens immobiliers en agissant seulement comme Courtier-IOBSP dans le cadre de la recherche d’un financement.
Informations générales sur les crédits immobiliers (art. L. 313-6 et R. 313-13 du Code de la consommation) :
L’intermédiaire en crédits immobilier assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, portant sur les contrats de crédit immobilier. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l'emprunteur.
3. PARTENAIRES ASSURANTIELS de l’IAS
En tant qu’Intermédiaire d’assurances, STMA COURTIER propose des contrats d’Organismes d’assurances. La liste actualisée des partenaires en assurances est disponible en permanence, via la page [www.stma-courtier.com]
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APRIL |
114, Boulevard Vivier Merle 69 439 LYON |
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METLIFE |
100 Esplanade du Général DE GAULLE 92 400 COURBEVOIE |
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GENERALI |
2 Rue Pillet-Will 75 009 PARIS |
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SIMULASSUR BY ELOÏS |
120, Avenue du Général LECLERC 75 680 PARIS |
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ASSUREA |
Rond-point du Canet TECHNOPOLE du Moulin 13 590 MEYREUIL |
STMA COURTIER n’a aucune obligation de travailler avec aucun de ces Organismes (article L. 521-2 II 1° du Code des assurances). STMA COURTIER ne travaille de manière exclusive avec aucun de ces Organismes.
N’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, STMA COURTIER se prévaut d'un service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et personnalisée. À cette fin, STMA COURTIER analyse un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le ou les contrats qui seraient les plus adaptés aux besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel (article L. 521-2 II 1° c) du Code des assurances).
STMA COURTIER n’a enregistré en 2018 aucune part supérieure au tiers (33%) de son chiffre d’affaires total réalisé au titre de l’ensemble de son activité de distribution avec aucune de ces entreprises d’assurance partenaires (article R. 521-1 II du Code des assurances).
Aucune entreprise d’assurance déterminée ni aucune entreprise mère d'une entreprise d'assurance déterminée, partenaire de STMA COURTIER, ne détient une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de STMA COURTIER. STMA COURTIER ne détient aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance partenaire, fournisseur des assurances proposées (article R. 521-1 II du Code des assurances)
À la demande de celle-ci, l'Intermédiaire communique à la personne physique ou à la personne morale qui envisage de souscrire ou d’adhérer à un contrat d'assurance en raison de ses activités professionnelles le montant de la commission et de toute autre rémunération versée par l'entreprise d'assurance sur le contrat proposé. Cette obligation s'applique lorsque l'Intermédiaire exerce selon les modalités prévues au c du II de l'article L. 521-2 et présente, propose ou aide à conclure un contrat, pour cette personne, dont la prime annuelle excède 20 000 euros (article R. 511-3 II du Code des assurances).
4. VOIES DE RECOURS ET DE RÉCLAMATIONS
Un consommateur est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article préliminaire du Code de la consommation).
Service des Réclamations
Une réclamation consiste en toute déclaration « actant le mécontentement d’un client à l’égard d’un professionnel ». STMA COURTIER fait son possible pour satisfaire les souhaits et les objectifs de ses Clients. Toutefois, au cas où un tel mécontentement surviendrait, tout Client directement concerné peut former une demande de réclamation à l’adresse suivante :
STMA COURTIER – Service des Réclamations – 11A Rue Christiaan Huygens 25 000 BESANÇON.
Le service est également joignable : soit par téléphone au 03-81-84-15-41, soit par courrier électronique à stephane_null@_nullstma-courtier_null.com
STMA COURTIER a connaissance de la Recommandation ACPR 2016-R-02 du 14 novembre 2016, portant sur le traitement des réclamations.
La réclamation est traitée dans les délais suivants :
1. Envoi d’un accusé de réception sous dix (10) jours ouvrables pour attester de la bonne réception de votre réclamation, sauf en cas de réponse complète avant le terme de ce délai de dix jours;
2. Envoi de la réponse définitive avant le terme des deux (2) mois suivant la réception de votre réclamation complète, assortie des pièces justificatives nécessaires.
En cas de circonstances particulières empêchant le bon traitement de la réclamation et nuisant au respect des délais ci-dessus mentionnés, STMA COURTIER s’engage à tenir le client informé.
Médiation de la consommation
En cas de réponse insatisfaisante à sa réclamation, tout consommateur dispose de la possibilité de saisir un Médiateur de la consommation indépendant (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation). Aucune demande (ou saisine) de médiation ne peut être satisfaite sans la formulation préalable d’une réclamation auprès de STMA COURTIER, selon les voies de recours indiquées ci-dessus.
Le Médiateur indépendant proposé par STMA COURTIER est à l’adresse suivante :
DEVIGNY MÉDIATION, soit à :
• 11 Rue de l’Étang 49 220 THORIGNÉ d’ANJOU,
• https://devignymediation.fr/saisir-le-mediateur/
Le règlement détaillé de la médiation est accessible à : https://devignymediation.fr/charte-devigny-mediation/
À réception de votre demande complète, le Médiateur de la consommation dispose de trois (3) semaines pour statuer sur la recevabilité de celle-ci. Si la demande est recevable, le Médiateur de la consommation dispose alors d'un délai de quatre-vingt (90) jours à compter de la recevabilité pour formuler une recommandation.
Le client et le professionnel sont libres de quitter ou de poursuivre le processus de médiation, puis d’accepter ou de refuser la recommandation du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation). La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation.
Important : ne sont pas recevables par le Médiateur de la consommation les demandes pour lesquelles :
• le consommateur n’a émis aucune réclamation auprès du professionnel, car, en pareil cas, le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite,
• la demande est manifestement infondée ou abusive,
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
• le consommateur introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à une année à compter de la date de la réclamation écrite,
• le litige n’entre pas dans le champ de compétence du Médiateur.
Frais : les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).
Informations sur la médiation de la consommation à : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Pour les litiges transfrontaliers, tout consommateur peut s’adresse à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL »), par le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les intermédiations concernées par les services de STMA COURTIER sont régies par le Droit français. Les litiges sont traités conformément aux dispositions du Droit français, selon les précisions et modalités précisées dans les contrats d’intermédiation, notamment, les contrats de mandat en crédits et en assurances.
Opposition au démarchage téléphonique
Tout consommateur peut s’opposer au démarchage téléphonique de la part d’un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours (art. L. 223-1 du Code de la consommation). Avant tout appel non sollicité, le professionnel vérifie que la personne concernée ne s’est pas opposée au démarchage téléphonique.
Voir la page : https://conso.bloctel.fr/
5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La protection des données personnelles est supervisée par la CNIL :
« Dans l’univers numérique, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits. » Source : www.cnil.fr voir la page d’accueil de la CNIL.
En tant que prestataire de services agissant comme Intermédiaire en opérations bancaires et en assurance, STMA COURTIER est tenu de collecter des données personnelles relatives à des personnes physiques. Constituent des données personnelles « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».
STMA COURTIER met en œuvre les moyens nécessaires à la protection de la vie privée des internautes, des clients et des prospects, ainsi que de leurs données à caractère personnel. STMA COURTIER collecte et utilise les données personnelles de manière loyale et licite.
5.1. Finalités.
En tant que prestataire de services, STMA COURTIER collecte des données personnelles relatives à des personnes physiques.
Les données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, STMA COURTIER pratique des traitements ultérieurs de données à des fins statistiques.
STMA COURTIER propose des services reposant sur l’analyse de données personnelles. La communication volontaire de données personnelles permet à STMA COURTIER de proposer des contrats adaptés aux besoins des clients ou prospects et de remplir ses obligations légales.
Les données personnelles collectées portent principalement sur l’identification des personnes physiques, des personnes morales et des bénéficiaires effectifs des opérations, sur les informations d’appréciation du risque de remboursement (solvabilité) et du risque assurantiel, sur la détermination ou sur l’évaluation des préjudices y compris de santé. Les données médicales font l’objet d’un traitement spécifique respectant le secret médical.
Principales finalités des données personnelles collectées :
• réaliser des opérations de gestion et de prospection commerciales,
• identifier des contrats adaptés aux besoins des clients,
• présenter et conseiller des contrats cohérents avec les exigences et les besoins du client éventuel (emprunteur, souscripteur, ou adhérent éventuels) en précisant les raisons qui motivent ce conseil,
• répondre aux obligations légales, y compris en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (LCB-FT).
STMA COURTIER utilise ces données personnelles uniquement dans le cadre de ces finalités, de manière pertinente et proportionnée.
En effet, l'Intermédiaire doit recueillir auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu'aux prêts en cours qu'il a contractés, permettant à l'établissement de crédit de vérifier sa solvabilité (article R. 519-21 du Code de la consommation).
Sous réserve du consentement explicite du client, STMA COURTIER utilise des données personnelles à des fins commerciales : prospection, profilage (traitements informatiques visant à déterminer des besoins en matière de crédit ou d’assurance), enquêtes de satisfaction, communication commerciale, notamment.
STMA COURTIER ne procède à aucun enregistrement des conversations téléphoniques.
Le Client est informé et consent à recevoir de la part de STMA COURTIER les informations prévues par la Loi.
5.2. Protection des données personnelles.
STMA COURTIER met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à l’exercice effectif des droits relatifs à ces données. La collecte des données personnelles a pour seule finalité de répondre à la demande de l’emprunteur, en recherchant un contrat adapté à sa situation, notamment financière et patrimoniale ainsi qu’à ses objectifs.
Ces données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et d’un archivage, en lien avec les finalités de la prestation d’intermédiation bancaire proposée.
STMA COURTIER déploie des moyens informatiques de protection physique et de protection logique, visant à assurer la préservation de la qualité et de l’intégrité des données personnelles. Ces moyens s’opposent notamment aux accès indésirables visant à capter ces données, à en faire une utilisation inadéquate ou contraire à la finalité de leur collecte, ou encore, à les modifier ou à les altérer, que ce soit sciemment ou par accident.
5.3. Droits en matière de données personnelles et Responsable des traitements de données.
Tout utilisateur du présent site internet, de même que tout client, dispose de droits quant à ses données personnelles : d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives personnelles les concernant (article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi 2018-493 du 20 juin 2018). En particulier, l’utilisateur du site, de même que chaque Client, dispose du droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection.
Principaux droits que peut exercer chaque personne relativement à ses données personnelles :
• Droit d’opposition : toute personne peut demander que ses données personnelles ne soient plus utilisées par un traitement informatique ;
• Droit d’accès et de rectification : toute personne peut accéder à ses données personnelles et demander la rectification de certaines informations. Les données collectées dans le cadre d’un traitement relatif à la Lutte Contre le Blanchiment et contre le Financement du Terrorisme font l’objet d’un droit d’accès indirect, par contact avec la CNIL : lien vers le site de la CNIL ;
• Droit à l’effacement (ou à l’oubli) : lorsque la durée de conservation des données personnelles est écoulée, toute personne peut demander leur effacement, sous réserve des dispositions de l’article 40 II de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée ;
• Droit à la limitation des traitements : si les données ne sont plus nécessaires, toute personne peut demander qu’elles soient moins utilisées ;
• Droit à la portabilité : toute personne peut demander qu’une copie de ses données personnelles lui soit remise ou soit remise à la personne de son choix, clairement désignée par elle ;
• Droit de retirer le consentement d’utilisation : toute personne peut retirer son consentement à l’utilisation des données nécessitant un consentement explicite initial, telles que les données utilisées à des fins commerciales ;
• Droit de fixer le sort des données après la mort : toute personne peut confier des directives à une personne choisie par ses soins, en vue de fixer la conservation, la communication ou l’effacement de ses données personnelles après sa mort.
STMA COURTIER est tenu au secret professionnel bancaire et assurantiel, au sens des articles 226-13 et suivants, du Code pénal et L. 511-33 du Code monétaire et financier. Les données personnelles sont échangées avec les établissements de crédit partenaires de STMA COURTIER (article L. 511-33 du Code monétaire et financier) et avec les entreprises d’assurance partenaires de STMA COURTIER.
Responsable du traitement des données personnelles : Monsieur Stéphane Magnin.
STMA COURTIER ne dispose pas, ainsi que la Loi l’y autorise, de Délégué à la Protection des Données personnelles (DPO). Le responsable du traitement des données détermine ses finalités et ses moyens.
Modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles : envoyez votre demande, avec copie d’une pièce d’identité valide, soit par courrier électronique à service-client_null@_nullstma-courtier_null.com soit par courrier postal à : STMA COURTIER Données personnelles – 11A Rue Christiaan Huygens 25 000 BESANÇON.
Si la réponse à sa demande ne satisfait pas le Client, ce dernier peut contacter la CNIL.
5.4. Destinataires des données personnelles.
Selon les finalités posées pour la collecte des données personnelles, leurs destinataires sont :
• l’Intermédiaire en opérations de banque et en assurances, ainsi que ses préposés, Mandataires et salariés ;
• les partenaires bancaires et assurantiels de l’Intermédiaire ci-dessus.
Dans ce cadre, les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel. Les professionnels ayant accès aux données personnelles reçoivent des formations relativement au cadre juridique de leur utilisation.
Elles sont également susceptibles d’être traitées par des prestataires de services, toujours selon les finalités décrites.
Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles ne communique aucune de ces données en dehors de l’Union européenne.
5.5. Durée de conservation des données personnelles.
La durée de conservation des données personnelles correspond à la durée de mise en œuvre des finalités énoncées, majorée du délai de prescription.
Exceptionnellement, les données personnelles peuvent être conservées une fois ces finalités accomplies, afin notamment de traiter une réclamation, de répondre aux besoins d’une action en justice probable ou en cours ou encore sur demande des autorités administratives de supervision.
En cas de souscription d’un contrat de crédit ou d’assurance à l’issue des travaux d’intermédiation réalisés pour le compte du Client, les données personnelles et contractuelles sont conservées durant dix années et un mois.
En l’absence de conclusion d’un contrat ou dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées pendant un délai de trois années à compter du dernier contact et sont archivées pendant cinq années à compter du dernier contact.
6. « COOKIES » ou TÉMOINS DE CONNEXION
Un « cookie » désigne un fichier de faible taille, sous forme de texte envoyé par le site internet à un logiciel de navigation sur internet (navigateur) et stocké dans l’une des mémoires d’un terminal informatique, tel qu’un ordinateur ou un téléphone mobile. Il ne permet pas l’identification de l’utilisateur ; il enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site internet. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure parmi les pages du site et ont également vocation à permettre des mesures de sa fréquentation, ainsi que son amélioration.
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7. SITE INTERNET
Éditeur du site internet : société STMA COURTIER.
Directeur de la publication : Monsieur Stéphane Magnin.
Hébergeur du site internet : Société Cyberiance, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 10000 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le n° B 431 420 413.
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8. AVERTISSEMENTS LÉGAUX IMPORTANTS À L’ATTENTION DES EMPRUNTEURS ET DES CANDIDATS À L’EMPRUNT
Emprunter comporte des risques. Les futurs emprunteurs sont invités à lire attentivement les avertissements relatifs aux crédits, afin de bien comprendre ces risques pour les maîtriser.
Avertissements légaux relatifs aux crédits en général :
Les crédits ne peuvent être accordés que par des établissements de crédit, principalement des banques, en aucune façon par un Intermédiaire bancaire (IOBSP). L’octroi éventuel d’un crédit par un établissement de crédit prêteur n’interviendra qu’après acceptation du dossier par l’un des établissements de crédit partenaire de l’IOBSP, et après expiration, le cas échéant, soit du délai légal de rétractation soit du délai de réflexion en vigueur.
Un crédit sollicité peut ne pas être accordé par un établissement de crédit. Aussi, le candidat à l’emprunt doit prendre toutes les dispositions utiles au cas où le crédit ne serait pas obtenu. L’IOBSP n’est pas tenu par les délais auxquels le candidat à l’emprunt peut s’engager personnellement. Il incombe au demandeur de crédit de veiller aux obligations qu’il a pu souscrire, tenant notamment aux caractéristiques du financement recherché et au délai imparti à cet effet, dans le cadre, par exemple, d’une acquisition sous conditions suspensive d’obtention d’un crédit.
L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, pour les crédits à la consommation (art. L. 312-19 du Code de la consommation). Il bénéficie d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires, pour les crédits immobiliers (art. L. 313-1 du Code de la consommation) ; lorsqu’une vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées (article L. 313-3 du Code de la consommation).
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager, afin d’éviter tout risque de l’endettement né de l’octroi des prêts et afin prévenir éventuellement les conséquences de tout risque spécifique d’un crédit en fonction de votre situation financière, ou encore, de prévenir toute difficulté née de l’octroi du crédit, notamment toute situation d’endettement excessif ou de surendettement.
Analyser la solvabilité de l’emprunteur consiste à vérifier que ses obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. La solvabilité détermine la capacité de payer, à temps, l’ensemble des charges de l’emprunteur avec ses revenus, durant toute la durée du contrat. Elle se mesure notamment par le rapprochement entre les revenus et les charges, sur la base des déclarations de l’emprunteur ainsi que des pièces justificatives nécessaires. L'emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l'évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels ces informations doivent lui être fournies.
Le crédit est remboursable par paiements échelonnés, également appelés « échéances ». Les « mensualités » sont des échéances remboursées chaque mois. Le défaut de paiement (ou défaillance de remboursement) caractérise la défaillance de l’emprunteur, dès lors qu’une seule des échéances n’est pas remboursée au prêteur, que ce soit totalement ou partiellement. En cas de défaut de paiement, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que d’une indemnité. En cas de défaut de paiement, le prêteur est tenu de communiquer des informations concernant l’incident de paiement ainsi caractérisé au fichier national tenu à cet effet par la Banque de France (FICP). Ce FICP est obligatoirement consulté tout établissement de crédit exerçant en France et souhaitant accorder un crédit.
Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent. Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6 du Code Monétaire et Financier et article L. 322-2 du Code de la consommation).
Avant la conclusion d'un contrat de crédit, l'Intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services. L'Intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global (article L. 322-4 du Code de la consommation et art. R. 519-26 du Code monétaire et financier). La rémunération de l’Intermédiaire ne doit pas aller à l'encontre de son obligation d'agir au mieux des intérêts des clients ni influencer la qualité de sa prestation de service (article R. 519-25 du Code monétaire et financier). Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit immobilier, l'Intermédiaire précise s'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul (art. R. 519-26 du Code monétaire et financier).
Il est interdit à tout Intermédiaire de crédit (IOBSP) de se charger ou de proposer, moyennant rémunération :
1° Soit d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;
2° Soit de rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette ;
3° Soit d'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement (article L. 322-1 du Code de la consommation).
Les caractéristiques essentielles d’un crédit figurent soit dans la « Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée » (FIPEN), pour un crédit à la consommation, soit dans la « Fiche d’Information Standardisée Européenne » (FISE), pour un crédit immobilier. Cette fiche d’information est remise par le prêteur, au plus tard avec l’offre de prêt, séparément du contrat proposé, pour permettre au futur emprunteur de déterminer si l’offre proposée est adaptée à ses besoins et à sa situation financière.
Les caractéristiques essentielles d’une assurance-emprunteur figurent dans la Fiche standardisée d’information (FSI) remise au candidat à l’assurance (cf détail, ci-dessous).
Les internautes ainsi que les futurs emprunteurs sont invités à compléter en permanence leurs connaissances en matière de crédit, notamment en consultant :
• Le Glossaire de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR),
• Le Glossaire « Banque au quotidien et crédit », 2010 du Comité Consultatif du Secteur Financier (ou bien directement à : https://www.banque-france.fr/ccsf/fr/infos_prat/telechar/glossaire/glossaire-ccsf-operations-bancaires-courantes.pdf),
• Le site du Service Public (Premier Ministre) sur le crédit immobilier, 2017 (ou bien directement à : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20373),
• Le site ABE Info Service, « Financer un projet immobilier », 2016 (ou directement à : https://www.abe-infoservice.fr/banque/credits-aux-particuliers/financer-un-projet-immobilier.html).
Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux crédits immobiliers en euros à taux fixes :
L'intermédiaire de crédit assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit immobiliers. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l'emprunteur (article L. 313-6 du Code de la consommation).
STMA COURTIER est soumis au conseil en crédit, au sens des articles R. 519-28, et suivants, du Code monétaire et financier.
STMA COURTIER est soumis au conseil en assurance, au sens de l’article L. 521-2 II 1° C du Code des assurances.
STMA COURTIER ne propose pas de service de conseil en crédits, au sens de l’article L. 313-13 du Code de la consommation et de l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier.
STMA COURTIER ne propose pas de service d’expertise de bien immobilier à financer, au sens et selon les modalités des articles L. 313-20, et suivants, du Code de la consommation.
STMA COURTIER ne délivre aucun conseil de nature juridique, même accessoirement à son activité principale d’intermédiations.
Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux crédits immobiliers en devises (les devises sont des monnaies autres que l’euro) :
Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur (articles L. 313-64 du Code de la consommation).
L'offre de prêt ne peut être adressée qu'à l'emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l'honneur qu'il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d'emprunt ou qu'il détient, au moment de la signature de ce contrat, un patrimoine, financier ou immobilier, dans cette même devise, au moins égal à 20 % de l'emprunt considéré. Cette déclaration est jointe au contrat de prêt.
Les risques inhérents aux prêts en devises et les conditions d'octroi de ces prêts sont communiqués à l'emprunteur dans la fiche d'information standardisée européenne ou FISE (articles R. 313-30 et suivants du Code de la consommation).
Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux regroupements de crédits :
Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui remet afin de garantir sa bonne information. Le prêteur ou l'intermédiaire répond à toute demande d'explication de l'emprunteur concernant ce document.
Regrouper des crédits comportant plusieurs mensualités en un seul prêt remboursable au moyen d’une seule mensualité entraîne la plupart du temps l’allongement de la durée du crédit et donc, par conséquent, son coût.
Aucun contrat ou opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti(e) sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur (art. L. 312-10 du Code de la consommation).
Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur.
Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers (article L. 313-1) dont la part relative ne dépasse pas 60 % de l’ensemble de l’opération, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit à la consommation. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil de 60 %, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit immobilier. Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation est soumise, quel que soit son objet, aux dispositions du crédit immobilier.
Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux assurances :
Les entreprises d’assurance partenaires ne sont, en aucun cas, dans l’obligation d’accepter la demande d’assurance donc, en conséquence, ne sont pas dans l’obligation de proposer leurs services, en fonction du profil du client.
La proposition d’un contrat d’assurance ainsi que le calcul précis du montant de la prime d’assurance (somme payée par l’assuré en contrepartie du contrat) nécessitent de collecter des informations, en général, au moyen de questionnaires. Le candidat à l’assurance renseigne ces questionnaires sous sa seule responsabilité. STMA COURTIER met en garde les candidats à l’assurance contre le risque de réponses erronées, incomplètes, inexactes ou trompeuses. En cas d’information fausse ou mensongère, le contrat d’assurance peut ne pas produire les effets attendus et les sinistres éventuels peuvent ne pas faire l’objet d’indemnisation par l’entreprise d’assurance ou de remboursements réduits (art. L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances). Le questionnaire permet la correction des erreurs éventuelles dans les données renseignées.
Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux assurances emprunteurs :
Une fiche standardisée d'information (FSI) est donc remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt immobilier.
La fiche standardisée d'information (FSI) mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées par le Code de la consommation et précise les types de garanties proposées.
Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit immobilier, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose.
Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation (article L. 113-12-2 du Code des assurances), dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt (article L. 313-30 du Code de la consommation), ou chaque année, selon les conditions prévues par le contrat (articles L. 313-30 du Code de la consommation et L. 113-12 du Code des assurances), et par dénonciation au moins deux mois avant la date anniversaire de la signature du contrat de prêt. Toute décision de refus d’une assurance proposée en substitution doit être motivée par le prêteur.
Informations légales complémentaires, spécifiques à la vente à distance ainsi qu’à la vente hors établissement :
STMA COURTIER est susceptible de proposer à ses Clients des prestations de services d’intermédiations vendues soit à distance, soit hors établissement (dans le cadre d’un « démarchage »).
« Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat » est qualifié de contrat vendu à distance.
De même, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes » est qualifié de contrat vendu hors établissement (ou par « démarchage »).
Les conditions contractuelles de ces contrats sont communiquées avant tout engagement du Client.
Ces contrats bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, dont les modalités pratiques et d’exercice sont détaillées aux Clients concernés. Les contrats de crédits immobiliers ne sont pas concernés par cette disposition.
Informations générales sur le surendettement :
L’emprunteur est alerté des risques de surendettement que peut produire l’endettement mal maîtrisé. La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
STMA COURTIER invite les emprunteurs et les candidats à l’emprunt à prendre connaissance des informations diffusées par les Pouvoirs publics, en matière de prévention du surendettement, notamment :
• Vidéo : « Le surendettement, des solutions sont possibles » (Banque de France).
• Informations de la Banque de France sur le surendettement : « Le guide du surendettement ».
• Banque de France en Bourgogne-Franche-Comté :
https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/vos-interlocuteurs-votre-commission/bourgogne-franche-comte
• Démarches en ligne : https://accueil.banque-france.fr
Très important : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager (article L. 312-5 du Code de la consommation).